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Le montant du dépôt de garantie, limité à un mois pour les locations vides et deux mois pour les locations meublées, doit figurer sur des documents officiels à archiver.La procédure de contestation des pénalitésLa contestation suit un processus précis.
La loi n'impose aucun mode de paiement spécifique.Les clauses contractuelles sur les dates de paiementLe bail doit mentionner explicitement la date de paiement du loyer. Cette clause détermine les obligations du locataire et permet au bailleur d'organiser la gestion locative.